Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 25 avril 2001, 207095, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution25 avril 2001
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 23 août 1999, présentés pour M. et Mme Heinz X... demeurant à la résidence du Vieux Mas, ..., Le Rouret (06650) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la Société civile immobilière "Le Vieux Mas", a annulé le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Nice annulant, à leur demande, l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire du Rouret (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à la SCI Le Vieux Mas ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune du Rouret et de Me Vuitton, avocat de la S.A.R.L. White Sas,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un permis de construire accordé par le maire du Rouret (Alpes-Maritimes) le 16 juin 1990, la SCI Le Vieux Mas a été autorisée à édifier un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments d'habitation distincts et qu'à la date du 18 mai 1994 à laquelle lui a été accordé un permis de construire modificatif en vue de la réalisation d'une villa supplémentaire, un procès-verbal des services de la police municipale avait constaté que la hauteur de deux des bâtiments déjà construits excédait celle autorisée par le permis du 16 juin 1990 ;

Considérant que si, dans le cas où un immeuble est édifié en violation des prescriptions du permis de construire, un permis modificatif portant sur des éléments indissociables de cet immeuble ne peut être légalement accordé que s'il a pour objet de permettre la régularisation de l'ensemble du bâtiment, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où le permis de construire initial concerne plusieurs immeubles distincts et où la modification demandée ne concerne pas ceux de ces immeubles...

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