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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1975, 95030, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution17 décembre 1975
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BONSON LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 6 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BONSON A PRONONCE L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., SISE EN BORDURE DU CHEMIN DIT DES PLAINES ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA VOIE DITE "CHEMIN RURAL DES PLAINES", DANS SA PARTIE LONGEANT LA PROPRIETE DU SIEUR X..., A ETE INCORPOREE DANS LA VOIRIE COMMUNALE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONSON, EN DATE DU 10 JUILLET 1959, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, PAR SUITE, L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE L'ARRETE DU MAIRE DE BONSON EN DATE DU 6 JUILLET 1972 DETERMINANT L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., NE PEUT ETRE VALABLEMENT FONDEE SUR CE QUE LEDIT ARRETE AVAIT FAIT APPLICATION A UN CHEMIN RURAL D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE A UNE VOIE COMMUNALE ;

CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES...

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