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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 décembre 1976, 01912, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution31 décembre 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... DAMIEN DEMEURANT A SAMPOLO CORSE DU SUD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER ET 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ANDRE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 OCTOBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAMPOLO CORSE DU SUD ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "TOUTE CONVOCATION EST FAITE PAR LE MAIRE. ELLE EST MENTIONNEE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS, AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE OU PUBLIEE. ELLE EST ADRESSEE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR ECRIT ET A DOMICILE TROIS JOURS FRANCS AU MOINS AVANT LE JOUR DE LA REUNION. EN CAS D'URGENCE LE DELAI PEUT ETRE ABREGE PAR LE MAIRE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR A UN JOUR FRANC. LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, QUI SE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT DECIDER LE RENVOI DE LA DISCUSSION POUR TOUT OU PARTIEA L'ORDRE DU JOUR D'UNE SEANCE ULTERIEURE"; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU LA REUNION A POUR OBJET L'ELECTION DU MAIRE OU DES ADJOINTS, LE ROLE DEVOLU AU MAIRE ETANT TENU SUIVANT LES CAS PAR L'ADJOINT FAISANT FONCTION DE MAIRE...

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