Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 décembre 1977, 08270, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 2 décembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y... JOSETTE DEMEURANT A GILLONNAY, ISERE LA-COTE-SAINT-ANDRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GILLONNAY, A REJETE LADITE PROTESTATION ;

VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA REQUETE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE GILLONNAY; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR, OU S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QUE L'ARTICLE 99...

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