Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 14 décembre 1977, 08742, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 décembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CHARLES , JOURNALISTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUIN 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR BLANCHE Z... NOMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR BLANCHE Z... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES SAVOIE A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 13 MARS 1977, LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-231-6. DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL ETAIT PAR SUITE INELIGIBLE ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE, A LA DATE DE L'ELECTION, D'AUCUN CONTRAT ADMINISTRATIF LE LIANT A LA COMMUNE DES ALLUES POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE OU D'UN TRAVAIL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE AIT, A LA MEME DATE, OCCUPE UN POSTE DE DIRIGEANT STATUTAIRE NI JOUE UN ROLE PREDOMINANT DANS UNE OU PLUSIEURS SOCIETES AYANT PASSE AVEC LA COMMUNE UN SEMBLABLE CONTRAT ; QU'IL RESULTE EN PARTICULIER DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT CEDE, A LA FIN DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT