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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1977, 08438, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 décembre 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROBERT Y..., DEMEURANT A VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL; VU LE CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE ELECTORAL: " DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT";

CONSIDERANT QUE LES SIEURS GUY X... ET ROBERT Y..., DONT LA QUALITE DE BEAUX-FRERES N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL, RESPECTIVEMENT LES 13 ET 20 MARS 1977; QUE CETTE COMMUNE COMPORTE, D'APRES LE RECENSEMENT GENERAL DE 1975, UNE POPULATION DE 1.250 HABITANTS; QUE, SI LES INTERESSES ONT ETE ELUS, DANS DEUX SECTIONS ELECTORALES...

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