Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 21 décembre 1977, 05933, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 décembre 1977 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ALEXIS X..., DEMEURANT A BREST NORD-FINISTERE ... ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT VEUILLE BIEN ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BREST; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES";
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER ET QUE LE REQUERANT N'ALLEGUE D'AILLEURS MEME PAS QU'IL AIT EXPRESSEMENT FAIT CONNAITRE AU TRIBUNAL SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R-110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES MEMOIRES AMPLIATIFS, LES MEMOIRES OU OBSERVATIONS EN DEFENSE, LES REPLIQUES, DUPLIQUES ET AUTRES MEMOIRES OU OBSERVATIONS SONT DEPOSES AU GREFFE ET COMMUNIQUES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE C ELLES QUI SONT PREVUES POUR LES REQUETES INTRODUCTIVES D'INSTANCE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. III DU MEME CODE : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE A L'ADMINISTRATION OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI ... ";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DUMENT PRODUIT SON MEMOIRE EN DEFENSE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU SIEUR X...; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET DES LORS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE NE LUI A ETE ADRESSEE, LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX REPLIQUES DU REQUERANT N'EST PAS DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI