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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 décembre 1978, 05741, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 6 décembre 1978
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Jean-Claude , demeurant ... à Vitry-le-François Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier et 16 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1976 par laquelle l'ingénier en chef des Ponts et Chaussées, chef du service spécial de la navigation Belgique-Paris-Est a refusé l'affectation de l'intéressé à l'écluse n. 2 de l'Ermite et la décision du 2 août 1976 par laquelle le même ingénieur a infligé à l'intéressé un avertissement, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions. Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la circulaire Fonction Publique n. 1171 du 26 novembre 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

En ce qui concerne la décision en date du 17 mars 1976 de l'ingénieur en chef chargé du service spécial de la navigation Belgique-Paris Est rejetant la demande de mutation du sieur X... : Considérant, d'une part, que pour demander l'annulation de la décision attaquée, le sieur X..., agent des travaux publics de l'Etat voies navigables soutient que l'ingénieur en chef aurait méconnu les dispositions de la circulaire du 26 novembre 1974 du ministre chargé de la fonction publique recommandant de faciliter les mutations des fonctionnaires parents d'enfants handicapés en cas d'absence dans leur résidence de médecins spécialistes ou d'installations nécessaires à leurs enfants...

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