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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 décembre 1979, 06134, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 décembre 1979
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR MME X... NEE Z...

Y... , DEMEURANT A L'HOPITAL DE JOINVILLE A JOINVILLE HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RACHECOURT HAUTE-MARNE DU 7 NOVEMBRE 1975 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ;

VU LES LOIS DES 30 OCTOBRE 1886 ET 19 JUILLET 1889 ; VU LES DECRETS DES 20 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1894 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ET QU'UN INSTITUTEUR QUI REFUSE UN LOGEMENT CONVENABLE QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR LA COMMUNE PERD DE CE FAIT TOUT DROIT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE, SAUF A PRESENTER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE DEMANDE JUSTIFIEE PAR DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE OU...

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