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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 décembre 1980, 16682, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 5 décembre 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UNE INDEMNITE DE 293.756,96 F EN REPARATION DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT DE CABLES RENDU NECESSAIRE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A4 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DE CABLES SOUTERRAINS INSTALLES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A CHARENTON LE PONT VAL DE MARNE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 4 AVAIENT POUR OBJET NON LA CONSERVATION OU L'AMELIORATION DE CETTE VOIE MAIS LA CREATION, SUR UNE EMPRISE PLUSIMPORTANTE, D'UNE VOIE AUTOROUTIERE ET D'UNE VOIE LOCALE NOUVELLES ; QUE CES TRAVAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT, POUR LE CONCESSIONNAIRE, L'OBLIGATION DE MODIFIER SES OUVRAGES SANS INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA RATP LE...

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