Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 décembre 1980, 14332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:17 décembre 1980
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

19-06-02-01 La stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire payer en nature et demander à l'être alors en espèces, contitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des... (voir le sommaire complet)

 
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VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VINCENT CAPSIR ET JEAN-PIERRE X..., SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE EST ..., A SETE HERAULT , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1978, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD, DECOMPTEES DU 1ER JANVIER 1969 AU 28 AOUT 1972, QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 26 OCTOBRE 1972 ; - ENSEMBLE LUI ACCORDER DECHARGE DES INDEMNITES DE RETARD LITIGIEUSES ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR L'APPEL PRINCIPAL : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "3. TOUT DESACCORD ENTRE LE REDEVABLE ET L'ADMINISTRATION PEUT ETRE SOUMIS ... A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ... LORSQU'IL PORTE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE DERNIER OU SUR LA VALEUR VENALE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;

CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "CAPSIR ET X..." ET L'ADMINISTRATION NE PORTAIT NI SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, NI SUR UNE VALEUR VENALE, MAIS SUR LES INDEMNITES DE RETARD MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON D'UNE DATION EN PAIEMENT ET DONT LE MONTANT EN PRINCIPAL N'ETAIT PAS CONTESTE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS A CONNAITRE DE CE DESACCORD ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU SUSDIT CODE, UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 30 MAI 1974, CELLE-CI, ETANT POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES INDEMNITES DE RETARD LITIGIEUSES NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX OU LES APPORTS EN SOCIETE ENTRANT DANS LE CHAMP...

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