Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1981, 27903, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 décembre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DES CULTES DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE LE PRIVANT DE SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LA LOI LOCALE DU 15 NOVEMBRE 1909 ; VU LA LOI DU 18 GERMINAL AN X ; VU L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LA DECISION ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE M. Y... A ETE PRIVE DE SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI LOCALE DU 15 NOVEMBRE 1909 RELATIVE AUX TRAITEMENTS ET PENSIONS DES MINISTRES DU CULTE RETRIBUES PAR L'ETAT EN ALSACE-LORRAINE ; QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS "LE DROIT AU TRAITEMENT EST SUSPENDU LORSQUE LE MINISTRE DU CULTE EST PROVISOIREMENT RELEVE DE SES FONCTIONS OU LORSQUE, SAUF LE CAS DE MALADIE ET SANS CONGE DE L'AUTORITE SUPERIEURE IL X... CE PAS SON MINISTERE ; LORSQUE LE DROIT AU TRAITEMENT EST SUSPENDU, LE MINISTERE PEUT DECIDER QUE LE TRAITEMENT, L'ALLOCATION OU LE SUPPLEMENT CONTINUERA A ETRE PAYE EN TOUT OU EN PARTIE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE RESTITUER LES SOMMES PAYEES D'AVANCE". QUE CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DES CULTES, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE RECHERCHER LORSQU'UN MINISTRE DU CULTE EST PROVISOIREMENT RELEVE DE SES FONCTIONS S'IL Y A LIEU DE SUSPENDRE OU DE MAINTENIR TOUT OU PARTIE DE SON TRAITEMENT ;
CONSIDERANT...
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