Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1981, 16229, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 décembre 1981 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MONTMOROT JURA , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE LADITE COMMUNE, D'UNE PART A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA POLLUTION DE LEURS EAUX DE SOURCE ET D'AUTRE PART A SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXPERTISE DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° REJETTE LA DEMANDE DES CONSORTS Z...
Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 3° METTE LES FRAIS DE L'EXPERTISE A LA CHARGE DES CONSORTS Z... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE, LES DECRETS N° S 73-218 ET 75-177 DES 23 FEVRIER 1973 ET 12 MARS 1975 ; VU LA LOI 76-629 DU 10 JUILLET 1976, EN SES ARTICLES 29 ET 30 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES IMPUTEES AU MAIRE DE MONTMOROT : CONSIDERANT QUE M. Z... A SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LA POLLUTION DES SOURCES DONT IL EST PROPRIETAIRE EST IMPUTABLE A LA FAUTE LOURDE DU MAIRE DE MONTMOROT, QUI N'AURAIT PAS USE DE SES POUVOIRS DE POLICE POUR FAIRE CESSER LES DEVERSEMENTS PROVENANT NOTAMMENT D'UN ELEVAGE DE PORCS, ET, D'AUTRE PART, DUE LE DOMMAGE A ETE AGGRAVE PAR LES TRAVAUX EXECUTES EN 1973 SUR UNE VOIE COMMUNALE ; QUE SI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX, IL A OMIS, EN REVANCHE, DE STATUER SUR LES PRETENTIONS DE M. VILLARD X... SUR LES FAUTES DU MAIRE ET TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMMUNE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEVERSEMENTS ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR CES PRETENTIONS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES PRETENTIONS DE LA DEMANDE DE M. VILLARD X... SUR LES FAUTES IMPUTEES AU MAIRE DE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI