Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1983, 30777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 décembre 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT 15, SQUARE DES HAUTS CHALAIS ILLE-ET-VILAINE RENNES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE GUADELOUPE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION, EN DATE DU 8 JUIN 1977, EMIS PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE, ET LUI ENJOIGNANT DE REVERSER UNE SOMME DE 6 987,03 F, REPRESENTANT L'INDEMNITE DE 40 % QU'ELLE A PERCUE DU 7 AVRIL AU 7 OCTOBRE 1975, C'EST-A-DIRE DURANT LA PERIODE OU ELLE A PRIS SUR PLACE SON CONGE ADMINISTRATIF, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE TITRE DE PERCEPTION ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 18 MARS 1950, 8 JUIN 1951 ET 6 JUIN 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8.3° DU DECRET N° 47-2 12 DU 31 DECEMBRE 1947 LES FONCTIONNAIRES "QUI AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT..... POURRONT..... RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN AFRIQUE DU NORD OU DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONGE ADMINISTRATIF, QUI PEUT ETRE PASSE "DANS L'UN DES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER", PEUT L'ETRE, NOTAMMENT, DANS CELUI DE CES DEPARTEMENTS OU LE FONCTIONNAIRE ETAIT DOMICILIE AVANT SON ENTREE DANS L'ADMINISTRATION ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES FONT SEULEMENT OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE D'UN TEL CONGE PUISSE, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE OU NECESSITE DE SERVICE, LE FRACTIONNER POUR EN JOUIR EN PARTIE SUR PLACE ET EN PARTIE DANS LA METROPOLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU...
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