Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 décembre 1984, 41573, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 décembre 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" DONT LE SIEGE EST AU X... MARGAUD A LA VALETTE DU VAR VAR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR DU 22 JUILLET 1977 AFFIRMANT LA PEREMPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 JUILLET 1976 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME LE 2 AOUT 1977 CONTRE LADITE DECISION DU 22 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DEVENU DEFINITIF POUR N'AVOIR PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 16 JUILLET 1976 REFUSANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PAVOIS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 211 LOGEMENTS SUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR, AINSI QUE LA LETTRE DU 20 DECEMBRE 1976 NOTIFIANT LEDIT ARRETE ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DE L'ARTICLE 3 DU MEME JUGEMENT REJETANT COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART, CONTRE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 22 JUILLET 1977 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DISPOSANT QUE LES TRAVAUX REALISES DEPUIS LE 19 JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE UN PERMIS TACITE A ETE OBTENU, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A LA PEREMPTION ANNALE ET L'A MISE EN GARDE CONTRE LES POURSUITES AUXQUELLES ELLE S'EXPOSAIT SI ELLE REPRENAIT LE CHANTIER ET, D'AUTRE PART, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR CETTE MEME AUTORITE SUR LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE LE 2 AOUT 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE SUSMENTIONNEE DU 23 JUILLET 1977, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION...
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