Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 6 décembre 1985 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AVRIL 1983 ET 19 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT A SOUBES A LODEVE 34700 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES, ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LA COMMUNE DE SOUBES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSIBILITE D'ALIMENTER EN EAU POTABLE SON HABITATION PAR FORAGE, 2° ANNULE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1979, 3° CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979, QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES ET CREE CES PERIMETRES, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE SOUBES A COMPTER DU 22 JUILLET 1979 PENDANT TRENTE JOURS CONSECUTIFS ; QUE CETTE PUBLICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE ; QUE SI, LE 21 JUIN 1979, M. Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SOUBES A INTERDIT D'ETABLIR DES PUITS ET FORAGES DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DEFINI PAR CET ARRETE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DU RECOURS ; QUE LEDIT DELAI N'A PAS DAVANTAGE ETE ROUVERT PAR LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 QUI A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE DELAI DU RECOURS ETAIT...
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