Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 décembre 1985, 50069, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 décembre 1985
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AVRIL 1983 ET 19 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT A SOUBES A LODEVE 34700 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES, ET, D'AUTRE PART, A CE QUE LA COMMUNE DE SOUBES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'IMPOSIBILITE D'ALIMENTER EN EAU POTABLE SON HABITATION PAR FORAGE, 2° ANNULE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1979, 3° CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150.000 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;

VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 23 FEVRIER 1973 ; VU LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 16 JUILLET 1979, QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE DE SOUBES ET CREE CES PERIMETRES, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE SOUBES A COMPTER DU 22 JUILLET 1979 PENDANT TRENTE JOURS CONSECUTIFS ; QUE CETTE PUBLICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE ; QUE SI, LE 21 JUIN 1979, M. Y... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SOUBES A INTERDIT D'ETABLIR DES PUITS ET FORAGES DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DEFINI PAR CET ARRETE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DU RECOURS ; QUE LEDIT DELAI N'A PAS DAVANTAGE ETE ROUVERT PAR LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 QUI A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE DELAI DU RECOURS ETAIT...

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