Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 décembre 1985, 39694, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 décembre 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 MAI 1982, PRESENTES POUR M. GILBERT Z..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Y... SUR LE RECOURS QUE LUI A ADRESSE, LE 25 JUILLET 1981, M. Z..., CONTRE LE REFUS DU CONSEIL REGIONAL DE PARIS DE L'ORDRE DES Y... DE PRONONCER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Y... DE LA REGION DE PARIS ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 25 MARS 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Y... ; CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES Y... A REFUSE A M. Z... SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Y... S'EST SUBSTITUEE A LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL ET NOTIFEE A M. Z... LE 2 JANVIER 1981 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL SONT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL, POUR EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX, L'INTERESSE DOIT DETENIR LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE X... OU LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE DOCTEUR X... ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 57 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN DATE DU 25 MARS 1957, L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET L'EXERCICE DE CELLES-CI FAIT L'OBJET DE DIRECTIVES DU CONSEIL "VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS-MEMBRES" ET, EN PARTICULIER, "A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES" ; QUE, S'AGISSANT DES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, L'ARTICLE 57-3 PRECISE QUE "LA LIBERATION PROGRESSIVE DES RESTRICTIONS SERA SUBORDONNEE A LA COORDINATION DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE DANS LES DIFFERENTS ETATS-MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 QUE SI LES DIRECTIVES LIENT LES ETATS-MEMBRES "QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE" ET SI, POUR ATTEINDRE LE RESULTAT QU'ELLES DEFINISSENT, LES AUTORITES NATIONALES SONT TENUES...
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