Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 3 décembre 1986, 62721, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 décembre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... 94110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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/ annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 20 octobre 1982 par laquelle le maire de Chateaudun a décidé son intégration en qualité de rédacteur animateur de deuxième classe dans les services communaux,
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/ rejette le déféré présenté par le commissaire de la République du département de l'Eure-et-Loir devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 novembre 1978 modifié relatif au recrutement des rédacteurs communaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 15 juillet 1981 relatif aux agents communaux affectés aux fonctions d'animation ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 15 juillet 1981 : "Les personnels exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des fonctions de l'animation dans une des collectivités ou un des établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois d'attaché, de rédacteur ou de commis selon les modalités fixées aux articles ci-dessous" et que l'article 9 du même texte dispose : "Les animateurs exerçant des tâches du niveau III des fonctions de l'animation défini par le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, peuvent être intégrés dans l'emploi de rédacteur : après avis de la commission paritaire compétente pour les personnels titulaires d'un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifié relatif au recrutement des rédacteurs communaux ; ou à la suite d'un examen spécial...
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