Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 19 décembre 1986, 76139, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 décembre 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de l'inspecteur du travail de la section n° 2 de la Seine-Saint-Denis autorisant la société CEJI-Arbois à licencier M. Charles X... pour motif économique ;
Vu le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé de surseoir à statuer sur la question préjudicielle soumise par le conseil de prud'hommes ;
Vu l'ordonnance du 19 février 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de l'instance susvisée ;
Vu la décision d'autorisation ;
Vu le mémoire enregistré le 22 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris présenté par la compagnie du Jouet Importation et tendant à ce que la décision soit déclarée légale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société CEJI-Arbois a connu en 1980 des difficultés économiques qui l'ont amenée à établir un plan de licenciement et à supprimer notamment le "circuit de promotion indirecte" qu'elle avait créé en 1979 et pour le développement duquel M. X... avait été engagé en mai 1979 comme promoteur ; qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ni, par suite, au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité des options de gestion arrêtées par l'entreprise, ni sur l'application des dispositions fixant, dans l'entreprise, l'ordre des...
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