Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 23 décembre 1987, 65356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 décembre 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., docteur en médecine, demeurant ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Bas-Rhin et du ministre de la santé refusant de mettre fin à la situation, qu'il estimait illégale, de la clinique Adassa à Strasbourg à la suite de sa participation à l'exécution du service public hospitalier ;
°2 annule, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu le décret °n 76-456 du 21 mai 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande présentée par le Dr X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation des décisions de rejet opposées par le préfet du Bas-Rhin et le ministre de la santé à ses demandes tendant à ce que le fonctionnement de la clinique Adassa à Strasbourg fut mis en conformité avec les règles impliquées par sa participation au service public hospitalier, à laquelle elle avait été admise par un décret du 25 septembre 1978 dont le requérant ne conteste pas la légalité ; que le Dr X..., qui traite habituellement des malades hospitalisés dans cette clinique, a intérêt, en cette qualité, à critiquer les dispositions qui ont été imposées par l'administration à l'établissement et qui sont relatives à la situation juridique et la rémunération des praticiens intervenant à la clinique ; qu'en revanche, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer les refus implicites qui ont été opposées à ses demandes et qui concernent la classification de la clinique et l'organisation du service de garde ; qu'il suit de là que le Dr X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant seulement qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande concernant la situation juridique et la rémunération des praticiens ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer sur ce point et de statuer...
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