Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1988, 81323 81629, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 décembre 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) la requête, enregistrée sous le n° 81 323 le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joëlle Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté du 30 janvier 1985 du maire d'Autignac (Hérault) la recrutant par voie de détachement de longue durée et l'affectant à l'emploi de secrétaire de mairie à compter du 1er février 1985 ;
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) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu 2°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 81 629 les 29 août 1986 et 29 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUTIGNAC représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 juillet 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat
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) annule le jugement du 16 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté du 30 janvier 1985 du maire d'Autignac (Hérault) la recrutant par voie de détachement de longue durée et l'affectant à l'emploi de secrétaire de mairie à compter du 1er février 1985 ;
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) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué ;
Vu les arrêtés en date des 27 juin 1962 et 8 février 1971 du ministre de l'intérieur ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Coutard, avocat de Mme Y... et de Me Foussard, avocat de la COMMUNE D'AUTIGNAC ,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de Mme Y... et de la COMMUNE D'AUTIGNAC sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance et sur les autres moyens des requêtes :
Considérant que, sauf exception résultant de dispositions législatives ou réglementaires, la nomination d'un agent détaché d'un autre cadre est soumise aux mêmes...
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