Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1989, 74140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 décembre 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la commune de Torcy (Seine-et-Marne) soit condamnée à lui verser les sommes de 2 500 000 F et 200 000 F correspondant au remboursement de deux emprunts contractés par le Tennis-Club de Marne-la-Vallée et garantis par la commune de Torcy,
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) condamne la commune de Torcy à lui régler d'une part les sommes de 2 500 000 F et de 200 000 F et d'autre part une indemnité compensatrice, soit au total une somme de 3 000 000 F avec les intérêts de droit, et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE et de Me Choucroy, avocat de la commune de Torcy,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une première convention en date du 1er juillet 1981, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE a consenti un prêt de 2 500 000 F à l'association "Tennis-Club de Marne-la-Vallée", la commune de Torcy s'engageant, par le même contrat, en vertu d'une délibération de son conseil municipal en date du 5 décembre 1980, à garantir le paiement des sommes dues au crédit mutuel par l'association au cas où celle-ci serait défaillante ; que, par une deuxième convention en date du 19 mars 1982, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE a consenti un second prêt de 200 000 F à la même association, la commune de Torcy apportant sa garantie dans les mêmes conditions, confirmées par la délibération en date du 25 mars 1982 de son conseil municipal ;
Considérant que, la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE à la suite de la défaillance de l'association "Tennis-Club de Marne-la-Vallée" demande que la commune de Torcy, garante de l'association, soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 000 000 F en...
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