Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 63599, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 décembre 1989
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. H. Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 et 1973,

  2. ) remette intégralement l'acte d'imposition contesté à la charge de M. Y...,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,

- les observations de SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Y...,

- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats de la société à responsabilité limitée Vidal et compagnie, qui exploite une entreprise de négoce de matériaux, d'une part, au titre des années 1972 et 1973, des sommes correspondant à des achats regardés comme fictifs, d'autre part, au titre de l'année 1973, des sommes correspondant à des ventes occultes ; qu'après avoir mis en euvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a regardé M. Y..., gérant de la société Vidal et compagnie, comme étant le bénéficiaire des revenus réputés distribués par cette société, et l'a assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 ;

Considérant que la décision prise par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition du dirigeant ou de l'associé de cette société à l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un redressement des bases de l'impôt sur les sociétés que l'administration entend imposer à l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire ; qu'il suit de là que M. Y... ne pouvait utilement se prévaloir, sur le terrain de la loi fiscale, d'une irrégularité de la procédure d'établissement des...

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