Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 108662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 décembre 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice U..., demeurant 19 avenue, Emmanuel-Chabrier, (63510) Aulnat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 30 mai 1989, par lequel ce tribunal a, notamment, rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune d'Aulnat (Puy-de-Dôme) ;
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annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989, pour la désignation, au second tour de scrutin, des membres du conseil municipal d'Aulnat (Puy-de-Dôme), la liste "Aulnat-Avenir" a obtenu 793 voix et 21 sièges, la liste "Rassemblement des forces de gauche" 749 voix et 6 sièges et la liste d'"Intérêt communal" 242 voix et 2 sièges ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs tracts mettant en cause la personne et les actes de M. U..., maire sortant qui se représentait à la tête de cette dernière liste, ont été diffusés par la liste "Aulnat-Avenir" ; que cette diffusion, eu égard au contenu des allégations contenues dans ces documents, qui excédaient les limites admissibles dans une campagne électorale et qui ont donné lieu à la condamnation de leurs auteurs pour diffamation par l'autorité judiciaire, a...
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