Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 décembre 1989, 107261 107399, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 décembre 1989
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°, sous le 107 261, la requête enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS ET FUTUNA, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. annule le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ouvéa en vue du renouvellement du conseil municipal,

  2. rejette la protestation de M. C... contre ces opérations électorales,

    Vu 2°, sous le n° 107 399, la requête enregistrée le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Cyriaque Y..., Chanel B..., Abraham X..., Gustave D..., demeurant tous à Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  3. annule le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'Ouvéa en vue du renouvellement du conseil municipal,

  4. rejette la protestation de M. Simon C... contre ces opérations électorales,

    Vu les autres pièces du dossier ;

    Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

    Vu le code électoral ;

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    Après avoir entendu :

    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,

    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y... et autres et de Me Ancel avocat de M. C...,

    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

    Considérant que la requête n° 107 261 du DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS ET FUTUNA, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE et la requête n° 107 399 de MM. Y... et autres sont relatives aux mêmes opérations électorales et sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

    Sur la requête n° 107 261 :

    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire...

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