Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 décembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 décembre 1991, 92598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 décembre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEGEVE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 1989, la COMMUNE DE MEGEVE demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler le jugement du 23 septembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 octobre 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie a rapporté le permis de construire délivré le 12 septembre 1983 à la société de recourvrement et de gestion représentant la société civile immobilière "Les Airelles",
-
) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE MEGEVE, de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de l'association pour la protection du site de Megève et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la S.C.I. Les Airelles,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande présentée par la COMMUNE DE MEGEVE devant le tribunal administratif :
Considérant que la société civile immobilière "Les Airelles", après avoir déposé le 14 mars 1983 une demande de permis de construire pour un ensemble immobilier à usage d'habitation dans la COMMUNE DE MEGEVE, a fait savoir, par lettre du 12 septembre 1983 adressée au préfet de la Haute-Savoie, qu'elle retirait sa demande ; que la lettre du 6 octobre 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement lui a annoncé qu'il avait "procédé à l'annulation de son dossier", alors qu'il lui avait notifié le 14 septembre 1983 un arrêté préfectoral du 12 septembre lui accordant le permis de construire demandé, doit être regardée comme comportant un retrait de ce permis et avait comme telle le caractère d'une décision qui était susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant que la COMMUNE DE MEGEVE avait intérêt à poursuivre l'annulation de la décision du 6 octobre 1983 retirant le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI