Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1992, 85929, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 décembre 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°), sous le n° 85 929, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars 1987 et 20 juillet 1987, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants légaux en exercice ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler la décision du 22 janvier 1987 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé, sur avis de la commission de la concurrence, une sanction pécuniaire de 700 000 F ; lui a enjoint de modifier les conventions et leurs avenants conclus avec les mutuelles et les sociétés d'assurance afin d'en supprimer les clauses contraires à la législation de la concurrence et de lui envoyer copie des nouvelles conventions dans un délai de trois mois ; lui a enjoint de faire procéder à ses frais à la publication de ladite décision et dudit avis dans un délai de trois mois ;
- à titre principal, de la décharger de la somme de 700 000 F ;
- à titre subsidiaire, de ramener la sanction pécuniaire à un montant symbolique ;
Vu 2°), sous le n° 86 940, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 avril 1987 et 20 juillet 1987, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants légaux en exercice et pour le PRESIDENT DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD demeurant audit siège ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD et le PRESIDENT DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler la décision du 26 février 1987 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a constitué le PRESIDENT DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD débiteur envers l'Etat de la somme de 700 000 F en exécution de la décision ministérielle susmentionnée du 22 janvier 1987 ;
- de le décharger de cette somme ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu les ordonnances n os 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ;
Vu la loi n° 77-587 du 11 juillet 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M...
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