Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 décembre 1992, 136025, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 décembre 1992
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Y..., dont l'adresse est Hôtel de Ville à Saint-Julien-le-Montagnier (83560) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département du Var pour l'élection des membres du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,

- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Maurice Y... et de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X...,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur le grief tiré de l'absence de bulletins de vote :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de l'ouverture du scrutin qui a eu lieu le 22 mars 1992 dans le département du Var pour l'élection des membres du conseil régional "Provence-Alpes-Côte d'Azur", il n'y a pas eu de bulletins de vote de la liste "Nouvel Espace Socialiste" dans la commune de la Croix-Valmer entre 8 h et 10 h du matin ; que cette irrégularité, qui ne résulte pas d'une manoeuvre, n'a pu, compte tenu du nombre de voix obtenu par la liste conduite par M. Y... dans cette commune, et eu égard à l'écart entre le nombre de suffrages attribués à cette liste dans le département et le minimum nécessaire pour être admis à la répartition des sièges, être de nature en l'espèce à altérer le résultat du scrutin ; que, par suite, ce grief ne saurait être accueilli ;

Sur le grief tiré de la diffusion d'une publication municipale :

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; que le magazine municipal intitulé "Vivre à Toulon" a été diffusé aux électeurs de cette ville les 16 et 17 mars 1992 ; que cette publication périodique...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT