Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 décembre 1995, 137959, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 décembre 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier Y..., demeurant ..., M. François X..., demeurant ..., M. Alain Z..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ... et la CLINIQUE DE SAINT-VICTOR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 11 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1987 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a autorisé MM. A... et C... à créer une clinique psychiatrique de 70 lits et places à Montrond-les-Bains (Loire) ensemble la décision confirmative du 6 décembre 1988 du ministre de la santé ;
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) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de l'Hermite, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et autres et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. C... et de M. A...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne la décision du préfet de la région Rhône-Alpes :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par le docteur Y... et plusieurs de ses confrères d'un recours contre la décision en date du 28 décembre 1987, par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a autorisé la création d'une clinique psychiatrique de 70 lits à Montrond-les-Bains (Loire), le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté ce recours par une décision du 6 décembre 1988 ; que cette décision, prise par le ministre en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée s'est substituée rétroactivement à celle prise par le préfet le 28 décembre 1987 ; qu'ainsi, en tant qu'elle était dirigée contre la décision du 28 décembre 1987, la demande présentée le 3 février 1989 devant le tribunal administratif de Lyon était sans objet ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué...
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