Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1995, 155077, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 décembre 1995
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ;

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de ladite Cour, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant Tréhourdin à Noyal-sur-Vilaine (35530) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Rennes lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

  2. ) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ;

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la requérante soutient que le jugement attaqué serait intervenu en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, ce moyen n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que, si l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par l'article 1er de la loi du 25 septembre 1942, a été abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, il a été rétabli par l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; que les dispositions de cet article selon lesquelles "dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..." n'ont été abrogées, expressément ou implicitement, ni par l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, ni...

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