Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 décembre 1996, 127091, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 décembre 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin et 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TRANSPORTS ET GARAGE BARBUSSE dont le siège social est ... ; cette société demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 24 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, annulé le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000F en réparation des conséquences dommageables de la publication d'encarts publicitaires erronés dans l'annuaire téléphonique des professionnels du département du Puy-de-Dôme ;
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) de condamner l'Etat à lui verser en réparation du préjudice subi une somme de 400 000F à titre de dommages et intérêts, une somme de 34.195,93F au titre du remboursement des commandes passées avec l'Office d'annonces, et une somme de 16 760F en remboursement des frais engagés à l'occasion des parutions rectificatives ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SARL TRANSPORTS ET GARAGE BARBUSSE et de Me Delvolvé, avocat du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que "toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 139 ... "les notifications ( ...) des avis d'audience ( ...) sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis, en date du 26...
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