Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1997, 159577, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 décembre 1997
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1994 et 24 octobre 1994, présentés pour la VILLE DE NICE représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération en date du 29 mars 1993 de son conseil municipal, relative à la mise en application du contrat local de sécurité en tant qu'elle étend aux agents de la police municipale le régime indemnitaire des heures supplémentaires de nuit prévu pour les fonctionnaires de la police nationale ;

  2. ) de rejeter le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 88, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la VILLE DE NICE,

- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles doit être mises en oeuvre, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics intéressés, la règle suivant...

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