Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 173396 176582, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:29 décembre 1997
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

65-03-04-02 Circulaire du 23 juin 1973 relative aux aérodromes privés. a) Légalité des prescriptions relatives aux conditions d'autorisation et d'utilisation des aérodromes à usage privé, dès lors qu'il appartenait au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs de police propre, de prendre les dispositions figurant notamment aux article D.231-1, D.233-1 et D.233-2 du code de l'aviation civile,... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°), sous le n° 173396, la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE (FNA), dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; M. X... et la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire AC n° 35 DBA du 23 juin 1973 du ministre des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, relative aux aérodromes privés, ainsi que la décision du 4 août 1995 par laquelle le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ont refusé d'abroger cette circulaire ;

Vu, 2°) sous le n° 176582, l'ordonnance du 27 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour M. X... ;

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Eric X... ; M. X... demande que la juridiction administrative :

  1. ) annule la circulaire AC n° 35 DBA du 23 juin 1973 du ministre des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, relative aux aérodromes privés ;

  2. ) condamne l'Etat à lui payer une somme de 25 000 F, en raison du préjudice subi et des frais engagés ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 173393 et 176582 tendant, l'une et l'autre, à l'annulation de la circulaire du 23 juin 1973 du ministre des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, relatives aux aérodromes privés ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer...

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