Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 décembre 1998, 156434, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 décembre 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, la requête, enregistrée le 23 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "NARBONNE LIBERTES 89", dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'association "NARBONNE LIBERTES 89" demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du 27 juin 1990 du conseil municipal de Narbonne et de la décision du 7 septembre 1990 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé d'annuler ces délibérations, et l'a condamnée à payer à la commune de Narbonne une somme de 1 000 F, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre les délibérations du conseil municipal de Narbonne du 27 juin 1990 :
Considérant que, eu égard à son objet qui est, ainsi que l'indique l'article 2 de ses statuts, de "créer une dynamique tendant à favoriser les libertés publiques et la démocratie à Narbonne", l'association "NARBONNE LIBERTES 89" ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des délibérations du conseil municipal de Narbonne du 27 juin 1990, relatives à l'approbation du compte administratif, à l'octroi d'une subvention de l'agence financière de bassin pour des travaux réalisés par la Compagnie générale des eaux et à l'adhésion de la ville à l'Association des maires pour l'environnement ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables les conclusions qu'elle avait présentées à cette fin ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus du préfet de l'Aude de déférer les délibérations précitées au tribunal administratif :
Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, du premier alinéa de...
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