Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 décembre 1999, 189163, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 189163, la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision du 14 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 189164, la requête, enregistrée le 23 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision du 14 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité sur le fondement de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre des décisions concernant la situation du même officier et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par deux décisions du 14 mai 1997, le ministre de la défense a, d'une part, rejeté la demande de M. X... tendant à être admis à la retraite avec le bénéfice d'une pension de retraite et le pécule prévu par les dispositions de l'article 71 de la loi du 13 juillet 1972 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à être mis en disponibilité ;
Sur la légalité de la décision de refus...
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