Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 décembre 1999, 181977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août et 26 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ginette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 23 mars 1994 rejetant ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1982 à 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Loloum, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat deMme Ginette X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le ministère public qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier, document ou renseignement établi ou recueilli à l'occasion d'une instance judiciaire, civile ou pénale, et de nature à servir le contrôle fiscal ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant le moyen dont elle était saisie et qui était tiré de la référence à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales faite par le représentant du Parquet pour transmettre aux services fiscaux les procès-verbaux dressés par la police judiciaire dans le cadre de l'information judiciaire ouverte du chef de proxénétisme contre Mme X... ;
Considérant qu'en estimant que l'administration fiscale avait pu régulièrement envoyer à Mme X... un avis de vérification de comptabilité en dépit de la saisine par la police judiciaire des documents relatifs à l'activité de l'établissement qu'exploitait la contribuable dès lors que cette dernière avait la faculté de demander à l'autorité judiciaire compétente la restitution ou la copie des pièces utiles en application de l'article 97 du code de procédure pénale, et que l'administration n'avait pas l'obligation de rappeler à la contribuable les droits qu'elle tenait de ces...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI