Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 décembre 1999, 191514, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire compémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit conseil, ... ; le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF) demande que le Conseil d'Etat :
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) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué aux télécommunications ont rejeté sa demande en date du 28 mai 1997 tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique ;
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) prescrive aux autorités compétentes, en application des dispositions de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 2 mai 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 223 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF),
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par plusieurs demandes adressées le 28 mai 1997 au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, au ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, le Conseil des industries de défense françaises a demandé l'abrogation de l'arrêté du 2 mai 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 223 du code des marchés publics : "Conformément à l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (2ème partie : Moyens des services et dispositions spéciales)...
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