Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1999, 205077 205115 205140, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 décembre 1999 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 205077, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1999 et 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
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annule le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
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condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 205115, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseild'Etat, présentés pour l'INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES demande que le Conseil d'Etat :
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annule le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
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condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 3°) sous le n° 205140, la requête enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n°88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MADATAIRES JUDICIAIRES, de Me Bertrand, avocat de la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, de l'INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES ET DU SYNDICAT NATIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Les cinq sections administratives du Conseil d'Etat sont : la section de l'intérieur...
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