Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 8 décembre 2000, 193533, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 décembre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1998 et 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'H.L.M. TRADITION ET PROGRES AOTEP, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE D'H.L.M. TRADITION ET PROGRES AOTEP demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 25 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association de défense de la vallée d'Elancourt, la décision du 8 avril 1994 du président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines lui délivrant au nom de l'Etat un permis de construire sur le territoire de la commune d'Elancourt et l'a condamnée à verser à ladite association la somme de 2 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
-
) de condamner l'association de défense de la vallée d'Elancourt à lui verser la somme de 25 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 dont 15 000 F au titre des frais exposés en cassation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE D'H.L.M. TRADITION ET PROGRES AOTEP et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association de défense de la vallée d'Elancourt,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article UE12 du règlement de la zone UE de la zone d'aménagement concerté de "La clef de Saint-Pierre" à Elancourt, applicable au permis de construire contesté : "Dispositions générales : Les constructions devront respecter les dispositions figurant dans l'annexe "stationnement" du présent règlement./ Dispositions particulières : Une partie des places de stationnement réalisées le long des voies secondaires pourra être comptée dans le nombre de places extérieures pour les constructions réalisées à l'alignement des emprises publiques"...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI