Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 décembre 2000, 222052, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 15 décembre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2000, l'ordonnance du 30 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête en date du 12 mai 1999 de l'ASSOCIATION EMILE REILLES, dont le siège est au domaine "Las Costos" à Lavalette (31590) ; l'ASSOCIATION EMILE REILLES demande au juge administratif :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à percevoir le legs qui lui a été consenti par M. Emile Z... ;
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Haute-Garonne du 29 mars 1999 rejetant la même demande, ensemble la décision du même préfet en date du 18 décembre 1996 ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 7 de la loi du 4 février 1901 ;
Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 83 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION EMILE REILLES,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION EMILE REILLES demande l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'autorisation de percevoir le legs qui lui a été consenti par M. Emile Z..., de la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999 ayant le même objet et de la lettre du préfet de la Haute-Garonne du 29 mars 1999 portant à la connaissance de l'association la décision du ministre de l'intérieur ;
Sur la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION EMILE REILLES, en tant qu'elles concernent la décision du ministre de l'intérieur :
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et...
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