Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 décembre 2000, 210895, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 décembre 2000
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Setou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 28 mai 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière ;

  2. ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

  3. ) d'ordonner qu'il lui soit délivré un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Logak, Auditeur,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l'Essonne :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 1998, de la décision du préfet de l'Essonne en date du 11 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que la décision par laquelle un titre de séjour a été refusé à Mme X... lui a été notifiée le 12 mars 1998 et comportait l'indication des voies et délais de recours ; que cette décision étant devenue définitive, Mme X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur son fondement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité...

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