Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 13 décembre 2002, 223151, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 décembre 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement n°s 891875-911363-911364-912249 en date du 15 novembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il avait rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1991 prononçant son licenciement pour abandon de poste et, d'autre part, annulé le jugement n° 912011 en date du 15 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1991 du ministre la fonction publique et de la modernisation de l'administration refusant son inscription au concours interne des instituts régionaux d'administration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., assistant technique des travaux publics de l'Etat à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, a été placé en position de disponibilité pour convenance personnelle à compter du 29 juillet 1990 pour une durée de deux mois, prolongée de deux mois supplémentaires ; qu'après avoir repris son service à la direction départementale de l'équipement le 3 décembre 1990, il a quitté son poste sans autorisation le 6 décembre suivant en déclarant vouloir poursuivre un stage de formation professionnelle qu'il avait commencé trois mois plus tôt ; qu'un premier courrier lui a été adressé le 12 décembre 1990 par le directeur départemental de l'équipement, l'invitant à justifier son absence et à régulariser sa situation ; qu'en l'absence de toute réponse de sa part, une mise en demeure lui enjoignant de rejoindre son poste sous peine d'être licencié pour abandon de poste lui a été envoyée le 21 décembre suivant ; que M. X... s'est borné à indiquer, par un courrier en date du 27 décembre 1990, qu'il s'estimait...
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