Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 18 décembre 2002, 209366, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 décembre 2002
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Dogan X...;

  2. ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des communautés européennes ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Dogan X..., de nationalité turque, est entré en France en 1995 et a sollicité son admission provisoire au séjour en vue de déposer une demande de reconnaissance du statut de réfugié ; que cette demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 octobre 1996 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 13 février 1997 ; que, s'étant maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification de cette dernière décision, M. X... a fait l'objet, le 23 juin 1997, d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Val-d'Oise ; qu'il a alors quitté la France pour l'Allemagne, pays dans lequel il n'était pas légalement admissible ; qu'en application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990, il a, le 29 avril 1999, été repris en charge par les autorités françaises à la demande des autorités allemandes ; que, le même jour, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a pris à son encontre un nouvel arrêté de reconduite à la frontière ; que, par le jugement attaqué du 4...

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