Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 28 février 1968, 72557, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 février 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DANS L'INSTANCE OPPOSANT LEDIT MINISTRE AU SIEUR HENRI X... DEMEURANT A LYON, ... REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 20 JANVIER 1964 TENDANT A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE-RESISTANT ; VU LA LOI DU 20 OCTOBRE 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 OCTOBRE 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES PERSONNES QUI, AYANT SOLLICITE LA RECONNAISSANCE D'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, N'ONT PAS FORME EN TEMPS UTILE UN POURVOI CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATION NE SERONT FORCLOSES QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ADRESSE LE 14 DECEMBRE 1951 AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UNE DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE-RESISTANT ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION EXPRESSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1955 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 14 DECEMBRE 1951 AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AUDIT SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AIT EU CONNAISSANCE AU PLUS TARD LE 21 OCTOBRE 1960 DE...
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