Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1974, 84699, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 février 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GUY , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A PARIS, 11 CITE TREVISE 9E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT ET 22 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 30 JUIN 1971 CONDAMNANT L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS A LUI VERSER SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION ILLEGALE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 15 MAI 1964 ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ET L'ARRETE DE MEME DATE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT ILLEGALEMENT ATTEINTE AUX DROITS ET PREROGATIVES QUE LE SIEUR X... TENAIT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE MEDECINE GENERALE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS, ANNULE UNE DELIBERATION EN DATE DU 15 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT AVAIT DECIDE DE PLACER SOUS L'AUTORITE DU SIEUR Z..., CHEF DU SERVICE DE MATERNITE, 15 LITS DU SERVICE DE MEDECINE DONT LE SIEUR X... ETAIT SEUL TITULAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR X...

Y... FODE A SOUTENIR QUE, TANT EN PRENANT CETTE DELIBERATION ILLEGALE QU'EN EN MAINTENANT LES EFFETS MALGRE SON ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A NGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ;

SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT SU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS LE 21 DECEMBRE 1960 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DE MEME DATE RELATIF A LA FIXATION ET A LA PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL, CETTE REPARTITION EST EFFECTUEE PAR ENTENTE ENTRE LESDITS PRATICIENS ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR L'UN D'EUX QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS AU PREFET ; QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES SA NOMINATION, LE 30 MARS 1963, EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE, LE SIEUR X... S'EST TROUVE SOUMIS DE PLEIN...

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