Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1974, 88046 88267, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 février 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU 1° SOUS LE N° 88 046, LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LES SIEURS ANDRE ADOLPHE , SALOMON Y... , Z... ROBERT , B... ALEXANDRE , A... HENRI ET LA DAME C... GABRIELLE DEMEURANT A CERESTE ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 MAI 1971 ET A VALIDE L'ELECTION DES SIEURS LUC ANDRE , MANUEL G... , F... LOUIS , H... IVAN ET THIBAUD D... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CERESTE ;
VU 2° SOUS LE N° 88 267, LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION ET SUBSIDIAIREMENT EN OPPOSITION OU EN REVISION ENSEMBLE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS X... ET AUTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 11 AOUT ET 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON-AVENUE SA DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS E..., MANUEL, F..., VERMOT-GAUCHY ET THIBAUD ET A VALIDE CES ELECTIONS, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DES SIEURS E... ET AUTRES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS EN TIERCE-OPPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS TRACTS DONT FONT ETAT LES REQUERANTS ONT ETE DISTRIBUES L'AVANT-VEILLE DU SCRUTIN ET SE BORNAIENT A REPRENDRE DES ELEMENTS DE POLEMIQUE ELECTORALE DEJA CONNUS DES ELECTEURS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE BULLETIN "CLARTE" N'AIT ETE DISTRIBUE QUE LA VEILLE DU SCRUTIN ; QUE LA DIFFUSION DE L'ENSEMBLE DE CES ECRITS, COMPTE TENU NOTAMMENT DU DELAI DONT DISPOSAIT LA LISTE ADVERSE POUR REPLIQUER, N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFUSION LE SAMEDI, VEILLE DU SCRUTIN, D'UN TRACT OU D'UNE AFFICHE DE LA LISTE D'UNION REPUBLICAINE ET DE DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX ANNONCANT L'INTENTION DES CANDIDATS DE CETTE LISTE DE NE PAS PORTER PLAINTE CONTRE LA...
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