Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1974, 89665, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 février 1974
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE Y... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A CHATOU YVELINES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA MOITIE DES SOMMES EXPOSEES PAR LUI AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT SUR LES TRAJETS PARIS-ORAN ET ORAN-PARIS AINSI QUE DES FRAIS ACCESSOIRES ET A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER EN OUTRE UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AYANT SOLLICITE, AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, UN POSTE DE CHARGE DE COURS A L'ECOLE DE MEDECINE D'ORAN ET S'ETANT ENQUIS, AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE, DE LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE, LE SIEUR A... A ETE INFORME, PAR UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1967, DE L'ACCORD DONNE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES A SA CANDIDATURE ET DE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'EMPLOI QUI LUI SERAIT ATTRIBUE ; QUE, PAR LA MEME LETTRE, LE CHEF DU SERVICE DE COOPERATION UNIVERSITAIRE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE FAISAIT CONNAITRE AU REQUERANT QUE, COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES A LA PREPARATION DES CONTRATS DE COOPERATION, SON ACTE D'ENGAGEMENT LUI SERAIT PRESENTE LORS DE SON ARRIVEE EN ALGERIE ET L'INVITAIT, EN CONSEQUENCE, A SE RENDRE DANS CE PAYS AUSSITOT QUE POSSIBLE, EN VUE D'Y EXERCER SES FONCTIONS DES LA RENTREE UNIVERSITAIRE ; QU'AYANT REJOINT ORAN LE 6 DECEMBRE 1967, LE B... PIERRE SE VIT OFFRIR, NON LE POSTE AUQUEL IL AVAIT POSE SA CANDIDATURE, MAIS UN EMPLOI DE CHEF DE TRAVAUX, COMPORTANT AU SURPLUS UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE DE CHARGE DE COURS ; QU'IL A REGAGNE LA FRANCE LE 19 JANVIER 1968 ;

CONSIDERANT QU'EN LAISSANT CROIRE AU B... PIERRE QUE SA CANDIDATURE ETAIT EFFECTIVEMENT AGREEE ET EN L'INVITANT EXPRESSEMENT A PRENDRE SON SERVICE SANS ATTENDRE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LES SERVICES COMPETENTS DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, SANS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES PRECISIONS ET DES ASSURANCES QUI LUI ETAIENT DONNEES, AUCUNE IMPRUDENCE PUISSE ETRE REPROCHEE AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT