Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 février 1974, 86161, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 février 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME FAYE, EPOUSE Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT HAUTE-VIENNE , POUR LA DAME Y..., EPOUSE FAUCHER, DEMEURANT A FEYTIAT, POUR LE SIEUR PIERRE Y..., DEMEURANT A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE ..., ET POUR LE SIEUR JEAN Y..., DEMEURANT A "ARDENNES", COMMUNE DE FEYTIAT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MARS ET 12 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DU PUY MAROT A FEYTIAT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1959 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS "LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURE... CES DELEGATIONS SONT CONSENTIES AUX CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE LEURS ATTRIBUTIONS" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE A, PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970, DONNE DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER NOTAMMENT LA DECISION D'APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT SAUF POUR LES LOTISSEMENTS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX AU SIEUR A..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, AU SIEUR X..., INSPECTEUR DE L'URBANISME, ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE LES TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A UNE TELLE DELEGATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE ILLEGALEMENT AU NOM DU PREFET PAR LE SIEUR X... NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE L'URBANISME PERMETTENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION D'UN...
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