Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 février 1974, 90502, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 février 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JOSEPH, RENE , DEMEURANT A VALLAURIS ALPES-MARITIMES BOULEVARD DES HORIZONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A SON NOM POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU LOTISSEMENT DE SUPER-CANNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ET COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1968 ET 1969 ; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS EN APPEL LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES PREMIERS JUGES A SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON D'UNE PROPRIETE COMPRISE DANS LA PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE SUPER-CANNES, LE SIEUR X... CONTESTE LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION, L'INTERET POUR LUI DES DEPENSES AU FINANCEMENT DESQUELLES CES COTISATIONS DOIVENT CONCOURIR, ENFIN LA REGULARITE DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ROLE DES TAXES SYNDICALES POUR CONTESTER LEUR QUALITE D'ASSOCIE OU LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION ; QUE, SI LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT SOULEVE UNE CONTESTATION DE CETTE NATURE A LA SUITE DU PREMIER ROLE DES TAXES SYNDICALES, QUI A ETE ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, SES PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1971 ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION A L'APPUI D'UNE DEMANDE CONCERNANT DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE D'ANNEES ULTERIEURES ;
CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS...
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