Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 février 1975, 88710, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 février 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MAURICE Y..., DEMEURANT, ... A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 SEPTEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN B... DES COTISATIONS QUI ONT ETE ETABLIES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 NOTAMMENT SES ARTICLES 41 ET 43 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENTATION D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926, RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES : "AUSSITOT APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, LE SYNDICAT FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR DETERMINER LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION SONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES. CES BASES DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A A L'EXECUTION DES TRAVAUX..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE DONT LE SIEGE EST A BELLERIVE-SUR-ALLIER, A CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A L'OCCASION DU PREMIER ROLE ETABLI CONFORMEMENT A LA REPARTITION DES DEPENSES AFFERENTES A L'EXECUTION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT, LES COTISATIONS MISES A SA CHARGE A RAISON DES LOTS N° 15 DE L'ILOT 3 ET N° 8 DE L'ILOT 4 DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QUE, PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE EN B... DESDITES COTISATIONS, LE REQUERANT ENTEND CRITIQUER LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES SUSANALYSEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE DECOTE EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES DE LOTS BATIS : CONSIDERANT QUE LA REPARTITION DES DEPENSES QUI A SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES DEUX COTISATIONS CONTESTEES A ETE FAITE EN FONCTION DE LA SUPERFICIE DE CHAQUE PARCELLE ET DE LA LONGUEUR DE LEUR FACADE SUR LES VOIES DU LOTISSEMENT A RAISON DES DEUX TIERS POUR LE PREMIER...
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